Communiqué et pétition nationale à l’initiative de la LDH signée par plusieurs organisations
http://www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1607 Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques est en constante augmentation dans notre pays. L’Education nationale n’a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques notamment avec l’expérimentation de « base élèves » dans les écoles maternelles et primaires et l’évolution parallèle du fichier SCONET dans le secondaire.

Dans ces fichiers sont recueillies des données sensibles qui posent des problèmes liés à la protection de la vie privée d’autant plus que certains champs peuvent être accessibles aux maires, compte tenu de l’accroissement de leurs prérogatives par la loi dite « prévention de la délinquance »

Le décret qui autorise les maires à « ficher » les enfants est paru

le 21 février

Le décret d’application de la loi du 5 mars 2007 dite prévention de la délinquance précisant les conditions dans lesquelles les maires peuvent créer des fichiers informatiques et récolter des informations sur les enfants scolarisés dans leurs communes notamment en ce qui concerne l’absentéisme, les sanctions disciplinaires (exclusion temporaire ou définitive) et les informations des Caisses d’allocations familiales est paru au Journal officiel du 15 février dernier. Ce décret confirme les craintes (...)